Conditions Générales de prestation de services
Version 1.0 - 08 juin 2026
Ces CGPS sont également disponibles en anglais, à titre informatif uniquement.
Article 1 - Identification du prestataire et champ d'application
Article 2 - Description des services
Le Prestataire propose des prestations d'enseignement du français langue étrangère (FLE) dispensées exclusivement en ligne, en format individuel (one-on-one), par visioconférence.
Les séances sont dispensées en anglais ou en français selon le niveau du Client. L'activité est destinée à un public adulte international, tous niveaux de A1 à C2 selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). La méthode pédagogique du Prestataire est fondée sur la conversation authentique et le français parlé natif, sans recours à un manuel scolaire.
Les prestations sont proposées sous les formes suivantes, dont les caractéristiques et tarifs en vigueur sont indiqués sur le site du Prestataire au moment de la réservation :
Séance à l'unité, réservée et payée individuellement, sans possibilité de report ni de remboursement en cas d'annulation tardive ou de non-présentation conformément à l'article 4 des présentes CGPS.
Package de séances, soumis à une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de la date de paiement, conformément à l'article 5 des présentes CGPS.
Abonnement mensuel à reconduction automatique, lorsque cette formule est disponible, conformément à l'article 5.5 des présentes CGPS.
L'outil de visioconférence est choisi par le Prestataire et communiqué au Client au moment de la confirmation de réservation. Le Client s'engage à disposer du matériel, de la connexion internet et de l'environnement technique nécessaires pour utiliser l'outil retenu. La responsabilité de la qualité de connexion et du bon fonctionnement du matériel du côté du Client incombe exclusivement à ce dernier.
L'activité du Prestataire est exercée à titre indépendant, en dehors de tout établissement d'enseignement réglementé. Les prestations ne donnent lieu à aucun diplôme, certification officielle, ni titre reconnu par l'État français ou tout autre organisme public.
Article 3 - Réservation et paiement
Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne via l'outil de réservation Acuity, accessible depuis le site du Prestataire. Lors du processus de réservation, le Client est invité à cocher une case d'acceptation des présentes CGPS, dont le lien est fourni à cet effet. Cette acceptation est obligatoire pour finaliser la réservation. Aucune réservation ne peut être confirmée sans cette acceptation préalable.
La réservation est considérée comme définitivement confirmée à réception du paiement intégral de la prestation sélectionnée (séance à l'unité, package ou abonnement). Un email de confirmation est automatiquement adressé au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la réservation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations figurant dans cet email et de contacter le Prestataire dans les plus brefs délais en cas d'erreur.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation, préalablement à toute prestation. Aucune séance ne peut avoir lieu sans paiement préalable intégral du package correspondant.
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe et/ou PayPal, selon le choix du Client au moment de la réservation. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, l'intégralité du traitement des paiements étant assurée par ces prestataires tiers. Le Client est invité à consulter les conditions générales de Stripe (stripe.com) et de PayPal (paypal.com) pour toute question relative au traitement de ses données de paiement.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Les conversions affichées en devise locale sur la plateforme de réservation sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel du Prestataire. Le montant final débité peut varier en fonction du taux de change appliqué par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces variations.
En cas d'échec du paiement, quelle qu'en soit la cause, la réservation est automatiquement annulée et les créneaux sélectionnés sont remis en disponibilité. Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de prestation tant que le paiement n'a pas été intégralement encaissé.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute réservation effectuée avec des informations erronées, frauduleuses ou incomplètes pourra être annulée par le Prestataire sans préavis ni remboursement.
Article 4 - Annulation, report de séance et absence du Client
4.1 - Délai d'annulation et de report
Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de début de la séance réservée pour l'annuler ou la reporter sans frais. Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée via l'outil de réservation Acuity ou par écrit à l'adresse email du Prestataire, avant l'expiration de ce délai.
En cas de report dans les délais, le Client et le Prestataire conviennent d'un nouveau créneau disponible au sein du mois calendaire en cours. Si aucun créneau commun n'est trouvé avant la fin du mois calendaire en cours, la séance est définitivement perdue, sans droit à remboursement ni report sur le mois suivant.
4.2 - Annulation ou report tardif
Toute annulation ou demande de report notifiée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance entraîne la comptabilisation de celle-ci comme effectuée. La séance est déduite du package, de la séance à l'unité ou de l'abonnement sans remboursement, avoir ni report, quelle que soit la raison invoquée par le Client.
Seul un cas de force majeure dûment justifié par un document officiel (certificat médical, acte de décès) et notifié au Prestataire dans les meilleurs délais peut donner lieu à un report exceptionnel, à la discrétion exclusive du Prestataire, sans constituer un droit acquis pour le Client.
4.3 - Absence du Client (no-show)
En cas d'absence du Client au moment de la séance, celle-ci est comptabilisée comme effectuée et déduite du package, de la séance à l'unité ou de l'abonnement, sans remboursement ni report. Le Prestataire n'est tenu à aucune obligation d'attente au-delà de quinze (15) minutes après l'heure de début de la séance. Passé ce délai, la séance est définitivement considérée comme non honorée par le Client.
4.4 - Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les séances de cours constituent des prestations de services fournies à une date et une heure déterminées. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas aux séances individuellement réservées une fois la date de la séance fixée.
S'agissant du package dans son ensemble, le Client reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation sur Acuity, que l'exécution des prestations commencera avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, et renonce expressément à ce droit conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Cette renonciation est une condition préalable à la confirmation de la réservation.
4.5 - Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation d'une séance par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client en est informé dans les meilleurs délais par email ou via Acuity. La séance annulée est intégralement reportée sur un créneau convenu d'un commun accord au sein du mois calendaire en cours, ou, si aucun créneau n'est disponible, créditée sur le package du Client sous forme d'une séance supplémentaire. Aucun remboursement en numéraire n'est dû au titre d'une annulation par le Prestataire, sauf impossibilité définitive d'exécution imputable au Prestataire.
Article 5 - Validité des packages et expiration des séances
5.0 - Modalités de réservation
Les prestations sont proposées selon trois modalités au choix du Client :
La séance à l'unité : réservation et paiement d'une seule séance, utilisable à la date et l'heure sélectionnées lors de la réservation. La séance à l'unité ne donne lieu à aucun report ni remboursement en cas d'annulation tardive ou de no-show, conformément à l'article 4 des présentes CGPS.
Le package de séances : réservation et paiement d'un ensemble de séances, soumis aux conditions de validité définies aux articles 5.1 à 5.4 ci-après.
L'abonnement mensuel : formule à reconduction automatique donnant droit à un nombre défini de séances par période de trente (30) jours, soumise aux conditions définies à l'article 5.5 ci-après. Cette modalité peut ne pas être disponible à toutes les périodes, le Prestataire se réserve le droit de l'activer ou de la désactiver à sa seule discrétion.
5.1 - Durée de validité des packages
Chaque package de séances est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date de paiement. À titre d'exemple, un package acheté le 15 mars est valable jusqu'au 14 avril à minuit, heure de Paris (UTC+1 ou UTC+2 selon l'heure d'été), quelle que soit la localisation géographique du Client.
5.2 - Expiration et séances non utilisées
À l'expiration de la période de trente (30) jours, toutes les séances non utilisées sont définitivement perdues. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement, aucun avoir, et ne peuvent être reportées sur un package ultérieur, quelle que soit la raison pour laquelle elles n'ont pas été utilisées.
Le Client est seul responsable de la planification et de l'utilisation de ses séances dans le délai imparti. Il lui appartient de réserver ses créneaux suffisamment à l'avance via Acuity afin de garantir leur utilisation avant expiration du package.
5.3 - Absence de reconduction automatique des packages
Les packages ne font l'objet d'aucune reconduction automatique. À l'expiration de chaque période de trente (30) jours, le Client procède à une nouvelle réservation et un nouveau paiement s'il souhaite poursuivre les prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'absence de disponibilité de créneaux en cas de réservation tardive.
5.4 - Exception
Par dérogation aux dispositions des articles 5.1 et 5.2, le Prestataire peut, à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, accorder un report de séances sur la période suivante en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par le Client, telles qu'une hospitalisation ou un cas de force majeure. Cette dérogation ne peut être accordée que par écrit et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Client.
5.5 - Abonnement mensuel à reconduction automatique
Lorsque la formule d'abonnement mensuel est disponible et souscrite par le Client, les dispositions suivantes s'appliquent :
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues ci-après.
Le Client est informé de la prochaine échéance de renouvellement par email au moins sept (7) jours avant la date de prélèvement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, via son espace client Acuity ou en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà engagée. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, un bouton de résiliation en ligne est accessible depuis l'espace client Acuity.
Les séances non utilisées à la fin d'une période d'abonnement sont définitivement perdues et ne sont ni reportables ni remboursables, conformément aux articles 5.1 et 5.2 des présentes CGPS.
Article 6 - Obligations du Prestataire et limitation de responsabilité
6.1 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à dispenser les séances réservées à l'heure convenue, avec sérieux et professionnalisme, en adaptant le contenu pédagogique au niveau et aux objectifs du Client tels qu'exprimés lors de la prise en charge.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, il ne saurait garantir un niveau spécifique de progression, un résultat linguistique déterminé, ni l'atteinte d'un objectif particulier dans un délai donné. Les progrès du Client dépendent de facteurs propres à ce dernier, notamment son implication personnelle, la régularité de sa pratique en dehors des séances, et ses aptitudes individuelles.
6.2 - Interruption technique
En cas d'interruption technique imputable au Prestataire rendant impossible la tenue d'une séance, panne de connexion, défaillance de l'outil de visioconférence du côté du Prestataire, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report de la séance à une date convenue d'un commun accord dans la période de validité du package ou de l'abonnement en cours. Aucun remboursement en numéraire n'est dû à ce titre.
En cas d'interruption technique imputable au Client, panne de connexion, défaillance de l'équipement du Client, la séance est comptabilisée comme effectuée et déduite du package, conformément à l'article 4.3 des présentes CGPS.
6.3 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Impossibilité pour le Client d'accéder à la plateforme de visioconférence ou à l'outil de réservation Acuity en raison d'une défaillance technique indépendante de la volonté du Prestataire, notamment une panne des serveurs de Acuity, de Stripe, de PayPal, ou de tout autre prestataire tiers.
Non-conformité des informations fournies par le Client lors de la réservation, notamment une adresse email erronée entraînant la non-réception des confirmations de réservation.
Préjudice indirect, immatériel ou consécutif subi par le Client en lien avec les prestations, notamment une perte de temps, un manque à gagner, ou tout préjudice professionnel.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du package ou de la séance concernée.
6.4 - Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
les catastrophes naturelles de toute nature, notamment séismes, tsunamis, éruptions volcaniques, inondations, tempêtes, cyclones, glissements de terrain, incendies d'origine naturelle ;
les événements climatiques extrêmes rendant l'exercice de toute activité impossible, notamment canicules majeures, sécheresses prolongées, montées des eaux, déplacements forcés de population ou statut de réfugié climatique reconnu ou de fait ;
les événements d'origine humaine, notamment actes de guerre déclarée ou non déclarée, conflits armés internationaux ou internes, invasion, hostilités militaires, guérilla, insurrection, rébellion, révolution, coup d'État, guerre civile ;
les menaces ou attaques de nature nucléaire, biologique, chimique ou radiologique, qu'elles soient d'origine étatique, terroriste ou accidentelle ;
les actes de terrorisme, attentats, sabotages, prises d'otages, émeutes, mouvements populaires, troubles civils graves ;
les pandémies, épidémies ou crises sanitaires majeures déclarées par les autorités compétentes nationales ou internationales, entraînant une impossibilité d'exécution de la prestation ;
les décisions des autorités publiques rendant l'exécution de la prestation impossible ou illégale, notamment réquisitions, interdictions administratives, confinements, couvre-feux, état d'urgence ;
les défaillances généralisées des infrastructures numériques ou énergétiques, notamment pannes massives d'internet, coupures de courant prolongées à l'échelle nationale ou régionale, cyberattaques d'envergure affectant les réseaux de communication ;
les événements spatiaux ou astronomiques d'envergure affectant les infrastructures terrestres, notamment tempêtes solaires, pannes électromagnétiques massives ou impacts de débris spatiaux ;
les crises alimentaires, sanitaires ou environnementales majeures rendant l'exercice de toute activité professionnelle impossible ;
tout effondrement systémique des infrastructures financières, bancaires ou numériques à l'échelle nationale ou internationale ;
la maladie grave ou l'accident du Prestataire dûment justifié par certificat médical, rendant l'exécution de la prestation temporairement ou définitivement impossible.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais par tout moyen disponible. L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'inexécution est définitive et imputable au seul cas de force majeure, un remboursement prorata des séances non effectuées et non reportées pourra être proposé au Client, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire.
Article 7 - Obligations du Client et usage acceptable
7.1 - Obligations générales
Le Client s'engage à se connecter à l'heure convenue, dans un environnement calme et propice à l'apprentissage, muni du matériel nécessaire à la bonne tenue de la séance, notamment une connexion internet stable, un microphone fonctionnel, et de quoi prendre des notes si nécessaire.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation, notamment son adresse email, qui constitue le canal principal de communication entre les parties. Toute modification doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux à l'égard du Prestataire lors des séances et dans toute communication écrite ou orale dans le cadre de la relation contractuelle. Sont notamment considérés comme inacceptables et constitutifs d'un manquement grave aux présentes CGPS : les propos injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou à caractère haineux, les comportements intimidants, menaçants ou harcelants, toute forme de pression psychologique ou de chantage à l'égard du Prestataire, ainsi que tout comportement perturbateur rendant impossible la bonne tenue de la séance.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations de comportement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la séance en cours sans préavis, de résilier l'ensemble du contrat avec effet immédiat, de bloquer l'accès du Client à la plateforme de réservation Acuity, et de refuser toute réservation future de ce Client. Dans ce cas, les séances restantes du package ou de l'abonnement en cours sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, aucun avoir, ni aucune indemnité au bénéfice du Client.
Le Prestataire étant un travailleur indépendant exerçant seul son activité, sa sécurité physique et psychologique constitue une condition essentielle à l'exécution de ses prestations. Tout manquement grave du Client à ses obligations de comportement libère le Prestataire de toute obligation d'exécution envers ce Client.
7.2 - Usage des contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques transmis par le Prestataire au Client dans le cadre des séances, notamment les fiches de vocabulaire, les fiches de grammaire, les corrections écrites, les exercices et tout autre document, sont fournis à titre strictement personnel et exclusivement réservés à l'usage du Client dans le cadre de son apprentissage individuel.
Le Client s'interdit expressément de reproduire, diffuser, publier, vendre, partager ou mettre à disposition ces contenus auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites au titre de la contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 - Enregistrement des séances
L'enregistrement audio ou vidéo des séances par le Client est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Toute demande d'enregistrement doit être formulée avant le début de la séance concernée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d'enregistrement sans avoir à motiver sa décision.
7.4 - Utilisation abusive de la procédure de contestation de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute contestation de paiement (chargeback) initiée auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement pour une séance effectuée, une séance perdue pour cause d'annulation tardive, ou un no-show tel que défini à l'article 4.3 des présentes CGPS, constitue une utilisation abusive et frauduleuse de la procédure de contestation.
En cas de chargeback abusif, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux séances restantes du package ou de l'abonnement en cours, de résilier le contrat sans préavis ni remboursement, de fournir à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement concerné l'ensemble des preuves disponibles attestant de l'exécution du service ou de l'application légitime de la politique d'annulation, et d'engager toute action en recouvrement des sommes indûment récupérées, y compris les frais de contestation mis à sa charge par le prestataire de paiement.
7.5 - Absence d'obligation de fourniture de documents pédagogiques complémentaires
Les documents pédagogiques complémentaires susceptibles d'être transmis par le Prestataire au Client, notamment les fiches de vocabulaire, fiches de grammaire, corrections écrites, résumés de séance ou tout autre support, constituent un service additionnel fourni à la discrétion exclusive du Prestataire, et non une obligation contractuelle.
Le Client reconnaît expressément que la prestation principale est constituée par la séance de cours en elle-même. Aucun document complémentaire ne peut être exigé par le Client, ni dans un délai déterminé, ni dans une forme ou un volume spécifique. Le Prestataire est seul juge de l'opportunité, du contenu, du format et du calendrier de transmission de tout document pédagogique additionnel.
De même, le Client ne peut exiger du Prestataire aucune prestation non expressément prévue aux présentes CGPS, notamment des séances supplémentaires, des corrections hors séance, des échanges prolongés par email ou messagerie, ou toute autre forme d'accompagnement non inclus dans le package ou l'abonnement souscrit.
Toute demande pressante, répétée ou menaçante visant à obtenir des prestations non contractuellement dues sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client au sens de l'article 7.1 des présentes CGPS et pourra entraîner les mêmes conséquences, notamment la résiliation immédiate sans remboursement.
7.6 - Respect des horaires du Prestataire et droit à la déconnexion
Le Prestataire définit librement ses horaires de travail et ses jours de disponibilité, tels qu'indiqués sur son site et dans l'outil de réservation Acuity. Ces horaires sont susceptibles de varier selon les périodes. Seuls les créneaux affichés comme disponibles sur Acuity peuvent faire l'objet d'une réservation, aucun créneau en dehors de ces disponibilités ne peut être exigé par le Client.
Le Prestataire bénéficie du droit aux congés et aux périodes de repos en tant que travailleur indépendant. Durant ces périodes, aucun créneau n'est disponible à la réservation et aucune communication ne peut être exigée. Le Prestataire s'efforce d'informer ses Clients actifs de ses périodes d'absence prolongée dans un délai raisonnable, sans que cette information constitue une obligation contractuelle.
Toute communication adressée au Prestataire en dehors de ses heures de travail ne donnera lieu à aucune réponse immédiate. Le Prestataire se réserve le droit de répondre dans un délai raisonnable, sans que ce délai puisse lui être reproché par le Client.
Le Client s'interdit d'adresser au Prestataire des communications répétées, insistantes ou à caractère harcelant, quelle que soit la voie utilisée, email, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou tout autre canal. Est considéré comme harcelant tout comportement consistant à multiplier les messages sans réponse préalable du Prestataire, à exercer une pression sur ses délais de réponse, ou à le contacter via plusieurs canaux simultanément dans le but d'obtenir une réponse immédiate.
Tout manquement à ces obligations sera considéré comme un manquement grave au sens de l'article 7.1 des présentes CGPS et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
7.7 - Respect de la vie privée du Prestataire
Le Client s'interdit expressément de capturer, enregistrer, photographier ou diffuser par quelque moyen que ce soit tout ou partie de l'environnement visuel ou sonore du Prestataire visible lors des séances, notamment l'intérieur de son domicile, ses effets personnels, ou tout élément permettant d'identifier sa localisation. Toute tentative d'identification, de localisation, de contact non sollicité en dehors des canaux définis à l'article 11.5, ou tout comportement pouvant s'apparenter à du harcèlement, du stalking ou à une intrusion dans la vie privée du Prestataire constitue un manquement grave au sens de l'article 7.1 et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, sans préjudice de toute action pénale que le Prestataire se réserve le droit d'engager, notamment sur le fondement des articles 222-16, 222-33-2-2 et 226-1 du Code pénal.
Article 8 - Propriété intellectuelle
8.1 - Droits du Prestataire
L'ensemble des contenus créés et transmis par le Prestataire dans le cadre de ses prestations, notamment les fiches de vocabulaire, fiches de grammaire, corrections écrites, résumés de séance, exercices, supports de cours, banques de questions, exemples rédigés, et tout autre document produit par le Prestataire, constituent des œuvres de l'esprit au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle et sont protégés par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité préalable.
Le Prestataire est et demeure le seul et unique titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux afférents à ces contenus. Aucune cession de droits, même partielle, n'est consentie au Client au titre des présentes CGPS. La transmission de ces contenus au Client n'emporte que le droit de les utiliser à titre strictement personnel, privé et non commercial, dans le seul cadre de son apprentissage individuel.
8.2 - Interdictions strictes
Le Client s'interdit expressément et de manière absolue, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, les actes suivants :
Reproduire, copier, numériser, photographier ou dupliquer tout ou partie des contenus pédagogiques du Prestataire, sous quelque forme que ce soit.
Diffuser, partager, transmettre, publier ou mettre à disposition tout ou partie de ces contenus auprès de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit, notamment via les réseaux sociaux, plateformes de partage, applications de messagerie, forums, groupes en ligne, sites web, ou tout autre canal numérique ou physique.
Exploiter commercialement tout ou partie de ces contenus, notamment en les utilisant pour dispenser des cours, formations, tutoriels, contenus éducatifs ou toute autre activité d'enseignement, à titre professionnel ou non, que ce soit directement ou indirectement.
Adapter, modifier, traduire, reformuler ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus du Prestataire, en tout ou partie, y compris en les intégrant dans d'autres supports pédagogiques.
Présenter ou publier les contenus du Prestataire comme étant les siens propres, ou omettre de mentionner leur origine, ce qui constituerait un acte de plagiat au sens du droit de la propriété intellectuelle.
Utiliser les contenus du Prestataire pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage, ou tout autre outil automatisé, que ce soit à titre personnel ou commercial.
8.3 - Exploitation commerciale et concurrence déloyale
Toute exploitation commerciale directe ou indirecte des contenus, méthodes de présentation, structures de documents ou formulations du Prestataire, sans son autorisation écrite préalable, constitue un acte de concurrence déloyale au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil, susceptible d'engager la responsabilité civile du Client et de donner lieu à réparation intégrale du préjudice subi par le Prestataire, y compris le manque à gagner et le préjudice moral.
8.4 - Marque et identité commerciale
Le nom commercial Speak French with Damien, ainsi que l'ensemble des éléments d'identité visuelle associés, logo, charte graphique, visuels publiés sur le site et les réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute utilisation, reproduction, imitation ou association de ces éléments à un tiers sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
8.5 - Preuve et présomption
Le Prestataire conserve, pour chaque document transmis, une trace horodatée constituant la preuve de son antériorité et de sa paternité. En cas de litige, cette trace constitue un élément de preuve recevable devant les juridictions compétentes. Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune ignorance des présentes interdictions dès lors qu'il aura accepté les présentes CGPS lors de sa réservation.
8.6 - Sanctions
Toute violation des dispositions du présent article engage la responsabilité civile et pénale du Client. Le Prestataire se réserve le droit d'engager sans délai toute action en justice qu'il jugera utile pour faire cesser l'atteinte à ses droits, obtenir la suppression des contenus illicitement reproduits ou diffusés, et obtenir réparation intégrale du préjudice subi, y compris le préjudice moral, le manque à gagner et les frais de procédure, conformément aux articles L331-1, L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.7 - Protection du site et de ses contenus
Le site du Prestataire, accessible à l'adresse https://www.learnfrenchwithdamien.com, constitue une œuvre de l'esprit protégée dans son ensemble par le droit d'auteur. Sont notamment protégés : la structure et l'architecture du site, les textes, descriptions, accroches, slogans et contenus rédactionnels, les éléments graphiques, visuels, photographies, vidéos et illustrations, ainsi que l'organisation générale et la présentation des informations.
Toute reproduction, copie, imitation ou exploitation de tout ou partie du site, notamment ses textes, sa structure, son design ou son identité visuelle, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Est également constitutif de concurrence déloyale au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil tout acte consistant à reproduire l'apparence générale du site, à en imiter la structure ou les formulations dans le but de créer une confusion dans l'esprit du public, ou à s'approprier indûment les éléments distinctifs de l'identité commerciale du Prestataire.
La consultation du site n'emporte aucun droit d'utilisation, de reproduction ou d'exploitation des contenus qui y sont publiés, au-delà de la simple navigation à titre personnel et non commercial.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
9.1 - Droit applicable
Les présentes CGPS et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies exclusivement par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale, de tout traité international, et notamment à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, inapplicable aux prestations de services visées aux présentes.
Cette clause de choix de droit est stipulée en application du Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ». Le Client résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficie néanmoins de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle qui ne peuvent être écartées par accord contractuel, conformément à l'article 6 dudit Règlement. Cette réserve ne s'applique pas aux Clients résidant hors de l'Union européenne, pour lesquels le droit français s'applique sans restriction.
9.2 - Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGPS, non résolu dans le cadre de la procédure de médiation prévue à l'article 10 des présentes, sera soumis aux règles de compétence juridictionnelle suivantes.
Pour les Clients résidant dans un État membre de l'Union européenne : conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit la juridiction du lieu d'établissement du Prestataire. Le Prestataire ne peut pour sa part attraire le Client consommateur que devant la juridiction du domicile de ce dernier.
Pour les Clients résidant hors de l'Union européenne : le Tribunal judiciaire de Marseille est seul et exclusivement compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGPS, sans exception. Le Client reconnaît expressément cette attribution de juridiction et renonce à se prévaloir de toute autre juridiction, y compris celle de son pays de résidence.
9.3 — Langue du contrat
Les présentes CGPS sont rédigées en français et traduites en anglais. La version française constitue la seule version contractuellement opposable entre les parties et fait seule foi en cas de litige. La version anglaise est fournie à titre informatif et de courtoisie uniquement, eelle ne crée aucun droit contractuel autonome et ne peut être invoquée pour interpréter, modifier ou contredire la version française. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut sans exception.
Article 10 - Médiation et résolution des litiges
10.1 - Résolution amiable préalable
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGPS, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à l'adresse contact@learnfrenchwithdamien.com afin de tenter de trouver une solution amiable. Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
Aucune procédure de médiation ou action judiciaire ne peut être engagée sans qu'une tentative de résolution amiable préalable ait été effectuée et soit demeurée sans suite satisfaisante pendant un délai minimum de trente (30) jours.
10.2 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.
Le Prestataire a désigné le CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice comme médiateur compétent pour tout litige relatif aux présentes CGPS. Le CM2C peut être saisi :
Par voie électronique : www.cm2c.net
Par voie postale : CM2C - 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Elle n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès du Prestataire conformément à l'article 10.1 des présentes CGPS.
10.3 - Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les Clients résidant dans un État membre de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs litiges en ligne, dans leur langue, sans avoir à engager de procédure judiciaire. Son utilisation est gratuite.
10.4 - Caractère non contraignant de la médiation
La médiation est une procédure volontaire et non contraignante. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser toute proposition de solution formulée par le médiateur. En cas d'échec de la médiation, les parties recouvrent leur pleine liberté d'agir en justice dans les conditions prévues à l'article 9.2 des présentes CGPS.
10.5 - Réclamations abusives
Le Prestataire se réserve le droit de décliner toute réclamation manifestement infondée, abusive ou de mauvaise foi, notamment toute réclamation portant sur une séance effectuée, une séance perdue pour cause d'annulation tardive ou de no-show dûment constaté, ou toute demande de remboursement contraire aux dispositions des présentes CGPS. Dans un tel cas, le Prestataire en informe le Client par écrit en motivant sa décision.
Article 11 - Dispositions diverses
11.1 - Intégralité de l'accord
Les présentes CGPS constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client pour les prestations qui y sont décrites. Elles annulent et remplacent tout accord, échange, devis, proposition ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. Aucun document émanant du Client (conditions générales d'achat, email de confirmation, bon de commande) ne peut modifier ou compléter les présentes CGPS, quand bien même le Prestataire n'en aurait pas expressément contesté le contenu.
11.2 - Modification des CGPS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site du Prestataire, avec mise à jour de la date de version figurant en haut du document. Les prestations réservées et payées avant la date de modification restent soumises à la version des CGPS en vigueur au moment de la réservation. Pour toute nouvelle réservation, la version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.
11.3 - Divisibilité
Si une clause des présentes CGPS est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité est limitée à la clause concernée. Les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et conservent leur effet obligatoire entre les parties. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide produisant, dans toute la mesure du possible, les mêmes effets économiques et juridiques.
11.4 - Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGPS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance ponctuelle du Prestataire, notamment en matière de délai d'annulation, de report ou de paiement, ne crée aucun droit acquis au bénéfice du Client et ne saurait être invoquée comme précédent, qu'il soit isolé ou répété.
11.5 - Notifications et communications
Les communications opérationnelles courantes, annulation, report, demande d'information, échanges pédagogiques, s'effectuent par email à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes CGPS, via la plateforme Acuity lorsqu'elle est prévue à cet effet, ou via toute messagerie instantanée convenue entre les parties (notamment WhatsApp). La date de réception de l'email par le serveur du Prestataire, ou la date d'envoi du message telle qu'elle apparaît dans l'application de messagerie, fait foi pour les communications courantes.
Les actes formels suivants requièrent obligatoirement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée à l'article 1 : mise en demeure, résiliation du contrat à l'initiative du Client, contestation formelle d'une décision du Prestataire. À défaut de respect de cette forme, l'acte est réputé non avenu et ne produit aucun effet juridique. Les communications verbales échangées lors des séances ne constituent pas des notifications valables au sens des présentes CGPS.
11.6 - Preuve et traçabilité
Le Prestataire conserve, pour chaque réservation, les éléments suivants : horodatage de l'acceptation des CGPS via Acuity, confirmation de paiement, emails automatiques de confirmation et de rappel, enregistrements de présence et d'absence. Ces éléments constituent des preuves recevables en cas de litige, conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil relatifs à la preuve par écrit sous forme électronique. Le Client reconnaît expressément la valeur probante de ces éléments dès lors qu'il a procédé à sa réservation via Acuity.
11.7 - Langue de communication
Les échanges entre le Prestataire et le Client peuvent avoir lieu en français ou en anglais, au choix du Client et selon les disponibilités du Prestataire. La langue de communication opérationnelle n'affecte pas la langue contractuelle des présentes CGPS, qui demeure le français conformément à l'article 9.3.
11.8 - Témoignages et avis clients
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter l'avis du Client à tout moment, pendant ou après les prestations, notamment par email ou messagerie. Le Client est libre d'accepter ou de refuser. En cas d'accord exprès du Client, son témoignage, sous forme écrite, audio ou vidéo, peut être publié par le Prestataire sur son site, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, avec ou sans mention du prénom du Client, selon les préférences exprimées par ce dernier. Le Prestataire s'engage à ne jamais publier un avis sans accord préalable exprès du Client, et à supprimer tout témoignage sur simple demande écrite.
Article 12 - Cessation définitive d'activité et incapacité permanente
12.1 - Caractère intuitu personae des prestations
Les prestations fournies par le Prestataire dans le cadre des présentes CGPS sont conclues intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne du Prestataire. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées, transférées ou sous-traitées à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Client.
12.2 — Décès ou incapacité permanente du Prestataire
En cas de décès du Prestataire ou d'incapacité permanente médicalement constatée rendant définitivement impossible la poursuite de l'activité, les contrats en cours sont résiliés de plein droit à la date de survenance de l'événement.
Les sommes versées par le Client pour des séances non effectuées à cette date constituent une créance sur l'activité professionnelle du Prestataire, remboursable dans la stricte limite des fonds professionnels disponibles au sein de l'activité à la date de l'événement, et selon l'ordre de priorité légal des créanciers. Aucun recours ne peut être exercé sur le patrimoine personnel du Prestataire, sur celui de ses héritiers ou de ses ayants droit, au-delà des fonds professionnels disponibles. Le Client reconnaît expressément cette limitation comme condition essentielle du contrat.
12.3 - Cessation volontaire d'activité
En cas de cessation volontaire et définitive de l'activité par le Prestataire, ce dernier s'engage à en informer les Clients actifs par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date effective de cessation. Les séances payées et non effectuées à cette date feront l'objet d'un remboursement prorata dans ce même délai.
En cas de manquement à ce délai de préavis imputable au seul Prestataire, la responsabilité de ce dernier est strictement limitée au remboursement prorata des séances non effectuées, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement son activité pour tout motif personnel légitime, notamment congé de naissance, deuil, maladie d'un proche, soins à un animal de compagnie, ou toute autre circonstance personnelle nécessitant une indisponibilité temporaire, sous réserve d'en informer les Clients actifs par email dans un délai raisonnable. Les séances non effectuées pendant cette période sont reportées à la reprise de l'activité dans la limite de la période de validité en cours, ou font l'objet d'une extension de validité exceptionnelle accordée par écrit.
12.4 - Suspension temporaire prolongée
En cas de suspension temporaire de l'activité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander la résiliation du contrat et le remboursement prorata des séances non effectuées, par email au Prestataire ou à ses représentants légaux.